Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 ;
Vu le décret n° 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 86-319 du 3 mars 1986 portant modification de l'appellation du centre d'études cryptographiques supérieures en centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information, ensemble le décret n° 87-354 du 25 mai 1987 relatif au centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :