ART. 1: CREATION DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE.

AUTORITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

ART. 2: MISSION DU SERVICE CENTRAL EN MATIERE DE PROTECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION.

ART. 3: MISSION DU SERVICE CENTRAL EN MATIERE DE LA PROTECTION CRYPTOLOGIQUE.

ART. 4: MISSION DU SERVICE CENTRAL EN MATIERE DE PROTECTION NON CRYPTOLOGIQUE.

ART. 5: LE SERVICE CENTRAL SUIT LES TRAVAUX RELATIFS AUX NORMES,AUX SPECIFICATIONS DES EQUIPEMENTS ET A LA REGLEMENTATION EN LIAISON AVEC LE RESPONSABLE ET LES UTILISATEURS.

ART. 6: LIAISONS DU SERVICE CENTRAL AVEC LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET LES INDUSTRIELS AGREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS.

ART. 7: AUTRES MISSIONS DU SERVICE CENTRAL.

ART. 8: LE SERVICE CENTRAL ASSURE LA DIRECTION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

ART. 9: LA COMPOSITION DU SERVICE CENTRAL,LES QUALIFICATIONS DE SES PERSONNELS ET LES CORPS D'ORIGINE DES AGENTS DETACHES OU MIS A SA DISPOSITION SONT FIXES PAR LE PREMIER MINISTRE.

ART. 10: RATTACHEMENT ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE DU SERVICE CENTRAL AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.