Le Premier ministre,

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,

Arrête :

DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DES MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,LES DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET 921358 DU 28-12-1992,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES A M. JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 7 novembre 1995.

Alain Juppé