ART. 1: CREATION DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE.

ART. 2: AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SUR LA DELEGATION,COMPOSITION.

DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.

ART. 3: MISSION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

LA DELEGATION ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.

ART. 4: LIAISON ENTRE LE DELEGUE ET LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE.

MISSION DU DELEGUE.

ART. 5: LE DELEGUE DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DES SYSTEMES D'INFORMATION.

ART. 6: LE DELEGUE PRESIDE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

ART. 7: RAPPORT ANNUEL DU DELEGUE AU PREMIER MINISTRE.

ART. 8: RATTACHEMENT ADMINISTRATIF ET BUDGETAIRE DE LA DELEGATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.