ART. 1: CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN DIRECTOIRE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.

ROLE.

ART. 2: COMPOSITION DU DIRECTOIRE.

ART. 3: DOMAINE D'ACTION ET MISSIONS DU DIRECTOIRE.

ART. 4: REUNION ET PROCES-VERBAL DE REUNION DU DIRECTOIRE.

ART. 5: LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ASSURE LE SECRETARIAT DU DIRECTOIRE.

ART. 6: ABROGE LE DECRET 77218 DU 08-03-1977 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES CHIFFRES ET DE LA SECURITE DES TELECOMMUNICATIONS.