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Abrogé par Décret n°2016-167 du 18 février 2016 - art. 2 (VT)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 5 maintenant en vigueur le code professionnel local ;
Vu le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;
Vu les délibérations des chambres de métiers de Meurthe-et-Moselle du 13 janvier 1986, de la Meuse du 19 décembre 1985 et des Vosges du 28 janvier 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2016-167 du 18 février 2016 - art. 2 (VT)
Créé le 9 décembre 1992
1 version
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Abrogé par Décret n°2016-167 du 18 février 2016 - art. 2 (VT)
Créé le 9 décembre 1992
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Abrogé par Décret n°2016-167 du 18 février 2016 - art. 2 (VT)
Créé le 9 décembre 1992
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Abrogé par Décret n°2016-167 du 18 février 2016 - art. 2 (VT)
Créé le 9 décembre 1992
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2016
En vigueur du mercredi 9 décembre 1992 au mercredi 30 mars 2016