Abrogé par Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004
Créé le 20 novembre 1985
Abrogé par Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004
Créé le 20 novembre 1985
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1165 du 2 novembre 2004art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004
En vigueur du mercredi 20 novembre 1985 au mercredi 3 novembre 2004
Sur la demande de la majorité des chambres de métiers d'une région, un arrêté ministériel peut transformer la conférence régionale des métiers prévue à l'article 11 du décret du 30 décembre 1964 susvisé en chambre régionale de métiers. Cette transformation entraîne l'attribution à la chambre régionale de métiers des services communs créés, le cas échéant, en application de l'article 12 du décret précité.