Décret n°92-1274 du 8 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 décembre 1992 · Abrogé le 31 mars 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 9 décembre 1992 au mercredi 30 mars 2016

Source : Légifrance