Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art. 6

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au jeudi 31 décembre 2015

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.