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Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 147 ;
Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales, notamment les articles 4 et 6,
Créé le 30 octobre 1992
Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.
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Créé le 30 octobre 1992
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LAURENT CATHALA