Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992

Article 4

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Article 4

L'agent comptable de l'Union centrale des caisses de crédit municipal en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de liquidation.

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En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au mercredi 24 août 2005

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