Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992

Article 8

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Article 8

Le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par le ministre du budget et transmis à la Cour des comptes.

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En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au mercredi 24 août 2005

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