Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005
A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé :
1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;
2° De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;
3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;
4° D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.