Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992

Article 2

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Article 2

A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé :

1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

2° De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

4° D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.

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Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé :

1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

2° De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

4° D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.

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En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance