Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, en fonctions à la date de dissolution de cet établissement, est chargé des fonctions de contrôleur financier des opérations de liquidation.

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Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, en fonctions à la date de dissolution de cet établissement, est chargé des fonctions de contrôleur financier des opérations de liquidation.

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En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance