Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.
Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance