Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat devant les tribunaux dans les litiges intéressant la liquidation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance