Décret n°92-100 du 30 janvier 1992

Article 51

Abrogé13 avril 1995

Créé le 28 décembre 1991 · En vigueur du 6 octobre 1993 au 12 avril 1995

Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991.

Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 12, 13, 19, 22, 26 et 28 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Effets de cet article

cite

Décret 92-100 1992-01-30 art. 2, art. 12, art. 13, art. 19, art. 22, art. 26, art. 28

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

En vigueur du mercredi 6 octobre 1993 au mercredi 12 avril 1995

En vigueur du samedi 28 décembre 1991 au mardi 5 octobre 1993