Créé le 28 décembre 1991
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992
Article 48
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 1991