Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services)Art. L.215-4Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de servicesLes règles sur la reconduction et la résiliation des contrats de services doivent être clairement indiquées dans ces contrats., L. 215-5 (Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance)Art. L.215-5Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyanceL'article précise que les règles pour la reconduction automatique et la résiliation des contrats d'assurance, de mutuelles et d'institutions de prévoyance sont définies dans leurs codes respectifs. du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les modalités techniques d'application du règlement susvisé dans le domaine de la production et de la commercialisation ainsi que les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture.
Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les articles 8.1, 8.2 et 8.3 du décret du 11 mars 1908 susvisé sont abrogés.
Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.