⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué à la justice,
Vu le règlement n° 136-66 du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses en ce qui concerne les produits relevant de la position 15.07.A du tarif douanier commun, modifié notamment par le règlement n° 1915-87 du 2 juillet 1987 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment ses articles 11 et 13.1 ;
Vu le décret du 11 mars 1908 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 12 septembre 1991 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 3 septembre 2009
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles
L. 214-1,
L. 215-4,
L. 215-5 du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.
Créé le 12 septembre 1991
Les modalités techniques d'application du règlement susvisé dans le domaine de la production et de la commercialisation ainsi que les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive peuvent être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture.
Créé le 12 septembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN.