Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services), L. 215-5 (Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance) du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.