Décret n°91-899 du 6 septembre 1991

Article 1

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Article 1

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles

L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

,

L. 215-4

(

Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services

)

Art. L.215-4

Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services

Les règles sur la reconduction et la résiliation des contrats de services doivent être clairement indiquées dans ces contrats.

,

L. 215-5

(

Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance

)

Art. L.215-5

Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance

L'article précise que les règles pour la reconduction automatique et la résiliation des contrats d'assurance, de mutuelles et d'institutions de prévoyance sont définies dans leurs codes respectifs.

du

code de la consommation

; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 35 du règlement du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services), L. 215-5 (Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyance) du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance