A titre transitoire et pour une période de six ans à compter de la date de publication du décret n° 2001-985 du 29 octobre 2001, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 ci-dessus est ouvert par le directeur de chaque établissement.

Peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.

A titre transitoire, et pour une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu à l'article 12 ci-dessus dans les branches dessin et service technique à caractère biomédical est ouvert par le directeur de chaque établissement.

Peuvent se présenter à ce concours, les agents de l'établissement exerçant leurs fonctions dans lesdites branches et justifiant d'au moins six années de services effectifs.

A titre transitoire, et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne prévu à l'article 12 ci-dessus dans les branches dessin et service technique à caractère biomédical est ouvert par le directeur de chaque établissement.

Peuvent se présenter à ce concours, les agents de l'établissement exerçant leurs fonctions dans lesdites branches et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs.