JORF n°208 du 6 septembre 1991

Décret n°91-867 du 4 septembre 1991

LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 13-07-1979 EST COMPLETE PAR:

LES TRANSPORTS DE FONDS EFFECTUES AVEC UN PERSONNEL AGREE PAR LE PREFET ET AU MOYEN DE DISPOSITIFS DE PROTECTION DONT L'UTILISATION A TITRE EXPERIMENTAL EST AUTORISE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.