Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 19 août 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 3 des statuts de la société anonyme Sofinfra ainsi conçue:

<<En vue de la réalisation de l'objet social, des emplois de directeurs,

directeurs de programme, ingénieurs et/ou techniciens peuvent être occupés par des fonctionnaires civils ou militaires placés en position de service détaché.

<<La nomination à ces emplois est prononcée avec l'approbation du Gouvernement.>> En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 3 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME SOFINFRA AINSI CONCUE:

EN VUE DE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL,DES EMPLOIS DE DIRECTEURS,DIRECTEURS DE PROGRAMME,INGENIEURS ET OU TECHNICIENS PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.

LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.

EN AUCUN CAS,LES FONCTIONNAIRES OU MILITAIRES PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.

LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.

EN AUCUN CAS,LES FONCTIONNAIRES DETACHES NE POURRONT,LORSQU'IL SERA MIS FIN A LEUR DETACHEMENT,BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE.