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Décret n°91-838 du 30 août 1991

modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants) ;

Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, ensemble la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié notamment par les décrets n° 63-53 du 23 janvier 1963 et n° 75-77 du 4 février 1975 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;

Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 23 novembre 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 3 mai 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-1 (VT)Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-2 (VT)Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-3 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 20-1 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 20-2 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 20-3 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 20-4 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 20-5 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 20-6 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 20-7 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 31 (VT) → Version 2Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 32 (VT) → Version 2Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 33 (VT) → Version 2
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 31 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 32 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 33 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 34 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 35 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 36 (VT)Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 37 (VT)Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 38 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 36 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 37 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 38 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 39 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 40 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 41 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 42 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990
art. 43 (VT)

En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

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