Créé le 1 septembre 1990
La section 1 du chapitre II du décret du 27 février 1990 susvisé est abrogée.
Décret n°91-838 du 30 août 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990
Créé le 1 septembre 1990
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990