SAUVEGARDE DE L'UNITE DE CORPS POUR ASSURER UNE CONTINUITE PEDAGOGIQUE ENTRE LES FORMATIONS CONDUISANT AU NIVEAU V ET LES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS.

CREATION DE CONDITIONS PERMETTANT D'ASSURER DES FORMATIONS DE HAUT NIVEAU D'OU LA REORGANISATION DES STATUTS DES PERSONNELS EXERCANT DANS LES LEP:

CORPS UNIQUE DE PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DONT LES MEMBRES PEUVENT ASSURER,SOUS RESERVE,DES FORMATIONS ENSEIGNEES DANS LES LYCEES PROFESSIONNELS.

CE CORPS UNIQUE COMPREND DEUX GRADES:

1ER GRADE: REPRISE,EN MAJEURE PARTIE,DU DECRET 75407 DU 23-05-1975 REGISSANT LES PROFESSEURS DE CET;

2EME GRADE: DOTE D'UNE ECHELLE INDICIAIRE IDENTIQUE A CELLE DES PROFESSEURS CERTIFIES: COMPOSE DE MEMBRES ASSURANT LES FORMATIONS CONDUISANTS A L'ACQUISITION DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,RECRUTES PAR CONCOURS INTERNE ET PAR INSCRIPTIONS SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT,PARMI LES PERSONNELS DU 1ER GRADE ET PAR CONCOURS EXTERNE.

PRISE EN COMPTE,POUR LES OBLIGATIONS DE SERVICE DE CES PERSONNELS,DE LA SPECIFITE DES MISSIONS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE.

ABROGATION DU DECRET 75407 DU 23-05-1975 CONCERNANT LES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CET): A PARTIR DU 01-06-1986,POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE.

SUBSTITUTION DE L'APPELLATION DE PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE A CELLE DE PROFESSEURS DES CET.

APPLICATIONS DES DECRETS 83685,83686 ET 83689 DU 25-07-1983; 84717 DU 17-07-1984.