A créé les dispositions suivantes :
Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-1 (VT)Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-2 (VT)Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-3 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-1 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-2 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-3 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-4 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-5 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-6 (VT)
- Décret n°90-195 du 27 février 1990art. 20-7 (VT)