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Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951

portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu le décret du 16 septembre 1930 relatif au classement des fonctionnaires de l'enseignement technique ;

Vu le décret du 15 décembre 1933 relatif au classement des fonctionnaires de l'enseignement primaire ;

Vu le décret du 26 décembre 1943 relatif aux maîtres auxiliaires et aux délégués dans les fonctions d'enseignement et de surveillance ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 portant règlement d'administration publique et définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement et le temps de service, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Le conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 1 janvier 1967

Sont régis quant à leur ancienneté par le présent décret, les agents accédant à l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, qu'ils aient ou non antérieurement appartenu comme titulaires à l'un de ces corps.

Toutefois, ce décret ne s'applique ni aux agents nommés dans l'enseignement supérieur ni aux corps d'inspection ; il ne s'applique pas davantage aux instituteurs lors de l'accès dans leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 7 bis ci-dessous.

Par le président du conseil des ministres :

R. PLEVEN.

Le ministre de l'éducation nationale, ANDRE MARIE.

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, RENEE MAYER.

Le ministre du budget, PIERRE COURANT.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, FELIX GAILLARD.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1949

Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951
Article 1
CHAPITRE PREMIER : Règles générales
CHAPITRE II : Règles applicables à certains fonctionnaires et agents
CHAPITRE III : Dispositions transitoires
Annexes