Texte totalement abrogé

REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: AUTORISE EN CAS DE PROMOTION DE GRADE,LE MAINTIEN DES REDUCTIONS D'ANCIENNETE ATTRIBUEES DANS LE GRADE INFERIEUR ET QUI N'ONT PAS ENCORE ETE PRISES EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT.

REPORT AUTORISE DANS LA LIMITE DE LA REDUCTION MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE DANS L'ECHELON DE RECLASSEMENT.

APPLICATION DES ART. 55,56,57,58 ET 59 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES PROMOTIONS DE GRADE PRENANT EFFET EN 1989.