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Décret n°91-790 du 14 août 1991

relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 9 du titre Ier, l'article 25 du titre II et l'article 19 du titre IV ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 21 août 1991 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. Ce décret explique comment sont organisées les commissions qui aident à gérer les conflits dans la fonction publique.

Le présent décret détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales instituées par l'article L. 282-1 du code général de la fonction publique (Commissions administratives paritaires pour les hauts fonctionnaires).

Créé le 21 août 1991 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret organise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du mercredi 21 août 1991 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°91-790 du 14 août 1991
Article 1
Titre Ier : Organisation et composition
Titre II : Fonctionnement et attributions
Article 34