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Décret n°91-790 du 14 août 1991

Article 34

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Article 34

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 août 1991 · Abrogé le 1 février 2025

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Décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret organise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 août 1991 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance