Créé le 21 août 1991 · Abrogé le 1 février 2025
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Organisation des commissions administratives paritaires nationales
Le présent décret détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales instituées par l'article L. 282-1 du code général de la fonction publique (Commissions administratives paritaires pour les hauts fonctionnaires).