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Décret n°91-790 du 14 août 1991

Article 1

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Article 1

Le présent décret détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales instituées par l'article L. 282-1 du code général de la fonction publique (Commissions administratives paritaires pour les hauts fonctionnaires).

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Créé le 21 août 1991 · Abrogé le 1 février 2025

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Organisation des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. Ce décret explique comment sont organisées les commissions qui aident à gérer les conflits dans la fonction publique.

Le présent décret détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales instituées par l'article L. 282-1 du code général de la fonction publique (Commissions administratives paritaires pour les hauts fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 août 1991 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance