La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales relatives au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière jusqu'au 31 juillet 2002 ; Vu l'arrêté du 5 mars 2002 relatif à la date d'élection pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu l'avis émis par le Comité consultatif national paritaire dans sa séance du 20 décembre 2001, Arrêtent :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sièges pour les représentants du personnel
Résumé. L'article explique comment les sièges pour les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales sont répartis pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (Publication d'un arrêté sur le renouvellement des représentants du personnel)Art. 2Publication d'un arrêté sur le renouvellement des représentants du personnelUn arrêté du ministère de l'emploi et de la solidarité est publié pour organiser le renouvellement des représentants du personnel dans les établissements sanitaires et sociaux. (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. s'effectue comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur le renouvellement des représentants du personnel
Résumé. Un arrêté du ministère de l'emploi et de la solidarité est publié pour organiser le renouvellement des représentants du personnel dans les établissements sanitaires et sociaux.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.