Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques)Art. 235Taxe sur les services pornographiques téléphoniquesUne taxe de 30 % est appliquée aux personnes qui vendent des contenus pornographiques par téléphone et qui les annoncent., les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
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Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques)Art. 235Taxe sur les services pornographiques téléphoniquesUne taxe de 30 % est appliquée aux personnes qui vendent des contenus pornographiques par téléphone et qui les annoncent. est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret.
Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les salaires. Elle est versée au comptable du Trésor avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est immédiatement exigible.
Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et le montant de la taxe.
Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.