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Décret n°91-633 du 4 juillet 1991

pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts

Abrogé29 juillet 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235, et le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 81 et L. 83 ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 2 et son article 43, modifié par le II de l'article 18 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 87-277 du 17 avril 1987 relatif à la déclaration préalable relevant de l'article 43 de la loi n° 86-1067 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021

Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques), les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.

Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021

La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques) est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret.

Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les salaires. Elle est versée au comptable du Trésor avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.

En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est immédiatement exigible.

Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et le montant de la taxe.

Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 2021

Décret n°91-633 du 4 juillet 1991
Article 1
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Article 3
Article 4