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Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 235 du code général des impôts;
Vu le décret no 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts,
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APPLICATION DU DECRET 91633 DU 04-07-1991 ET DE L'ART. 235 DU CGI.
Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
MICHEL CHARASSE