Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques) est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret.