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Décret n°91-633 du 4 juillet 1991

Article 2

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Article 2

La taxe instituée à l'

article 235 du code général des impôts

(

Taxe sur les services pornographiques téléphoniques

)

Art. 235

Taxe sur les services pornographiques téléphoniques

Une taxe de 30 % est appliquée aux personnes qui vendent des contenus pornographiques par téléphone et qui les annoncent.

est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'

article 1er

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021

La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts (Taxe sur les services pornographiques téléphoniques) est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance