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Décret n°91-633 du 4 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 juillet 1991 · Abrogé le 29 juillet 2021

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 10 juillet 1991 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance