Décret n°91-613 du 28 juin 1991

Article 15

Créé le 1 juillet 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
1° 5 % pour l'année 2018 ;
2° 5,35 % pour l'année 2019 ;
3° 5,70 % pour l'année 2020 ;
4° 6,20 % pour l'année 2021 ;
5° 6,70 % pour l'année 2022 ;
6° 7,20 % pour l'année 2023 ;
7° 7,70 % pour l'année 2024 ;
8° 8,20 % pour l'année 2025 ;
9° 8,70 % pour l'année 2026 ;
10° 9,20 % pour l'année 2027 ;
11° 9,70 % pour l'année 2028.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-997 du 10 mai 2017art. 2

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternitéet décès due, en application du II de l'article 30de la loi n° 2015-1702du 21 décembre 2015de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale,est égal à : 1° 5 % pour l'année 2018 ; 2° 5,35 % pour l'année 2019 ; 3° 5,70 % pour l'année 2020 ; 4° 6,20 % pour l'année 2021 ; 5° 6,70 % pour l'année 2022 ; 6° 7,20 % pour l'année 2023 ; 7° 7,70 % pour l'année 2024 ; 8° 8,20 % pour l'année 2025 ; 9° 8,70 % pour l'année 2026 ; 10° 9,20 % pour l'année 2027 ; 11° 9,70 % pour l'année 2028.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2017

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité etdécès à la charge du Port autonome de Bordeaux, au titredu régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité,est fixé à 4,65 %.

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du Port autonome de Bordeaux est fixé à 7,35 p. 100, soit 4,65 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,70 p. 100 à la charge de l'agent.

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au vendredi 27 décembre 1996

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du Port autonome de Bordeaux est fixé à 8,65 p. 100, soit 4,65 p. 100 à la charge de l'employeur et 4 p. 100 à la charge de l'agent.