Décret n°2017-997 du 10 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive du taux de cotisation pour le grand port maritime de Bordeaux

Résumé. Le taux de cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux augmente progressivement jusqu'à atteindre 9,70 % en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 15 → Version 4
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 15

Historique des versions

Source : Légifrance