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Décret n°91-333 du 2 avril 1991

Abrogé27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre Ier ;

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et notamment ses articles 11 et 12,

Article 1

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 avril 1991

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :
Des frais de prélèvement d'échantillons d'eau visés à l'article 11 du décret susvisé et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
Des frais d'analyse d'échantillons d'eau visés à l'article 12 du même décret lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 avril 1991

Le produit des recettes visées à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au lundi 26 mai 2003

Décret n°91-333 du 2 avril 1991
Article 1
Article 2
Article 3