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Décret n°91-333 du 2 avril 1991

Article 2

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Article 2

Le produit des recettes visées à l'

article 1er

du présent décret est rattaché au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.

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Créé le 5 avril 1991 · Abrogé le 27 mai 2003

Le produit des recettes visées à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance