Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :
Des frais de prélèvement d'échantillons d'eau visés à l'article 11 du décret susvisé et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
Des frais d'analyse d'échantillons d'eau visés à l'article 12 du même décret lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.