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Décret n°91-333 du 2 avril 1991

Article 1

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Article 1

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :

Des frais de prélèvement d'échantillons d'eau visés à l'article 11 du décret susvisé et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;

Des frais d'analyse d'échantillons d'eau visés à l'article 12 du même décret lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1991 · Abrogé le 27 mai 2003

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :

Des frais de prélèvement d'échantillons d'eau visés à l'article 11 du décret susvisé et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;

Des frais d'analyse d'échantillons d'eau visés à l'article 12 du même décret lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance