TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 91333 DU 02-04-1991 EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE SELON LES MODALITES SUIVANTES:

SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42); PRESTRATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-912) ET SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-13).