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Arrêté du 2 mars 1991

FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS DE CERTAINS FRAIS DE MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE VERIFICATION DE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 91333 DU 02-04-1991 EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE SELON LES MODALITES SUIVANTES:

SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42); PRESTRATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-912) ET SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-13).

Arrêté du 2 mars 1991