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Décret n°91-333 du 2 avril 1991

Article 3

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au lundi 26 mai 2003