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Décret n°91-307 du 25 mars 1991

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée notamment par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988, relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.741-1 à L. 741-13 ;

Vu le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Article 1

Créé le 26 mars 1991

La gestion de l'assurance personnelle est, pour les personnes résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, assurée pour le compte du régime général par la caisse de prévoyance sociale.
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret, les articles R. 741-1 à R. 741-18, R. 741-20 et R. 741-21, R. 741-25 à R. 741-35, R. 741-40 et R. 741-41, D. 741-1 à D. 741-14 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

Créé le 26 mars 1991

Les attributions dévolues par les articles du code de la sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent décret aux caisses primaires d'assurance maladie, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et aux organismes débiteurs des prestations familiales, sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article 3

Créé le 26 mars 1991

Les prestations familiales ouvrant droit, dans les conditions de l'article R. 741-18, à la prise en charge de la cotisation d'assurance personnelle sont celles en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

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Article 4

Créé le 26 mars 1991

Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.

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Article 5

Créé le 26 mars 1991

Pour l'application de l'article R. 741-29, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité auxquelles ont droit et ouvrent droit les personnes affiliées à l'assurance personnelle résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont celles du régime général de sécurité sociale telles que définies en application des articles 9 et 9-7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

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Article 6

Créé le 26 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mardi 26 mars 1991

Décret n°91-307 du 25 mars 1991
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Article 6