Décret n°91-307 du 25 mars 1991

Article 2

Créé le 26 mars 1991

Les attributions dévolues par les articles du code de la sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent décret aux caisses primaires d'assurance maladie, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et aux organismes débiteurs des prestations familiales, sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mardi 26 mars 1991