Abrogé10 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-325 du 8 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 10 mars 2007
Créé le 14 novembre 1982
L'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a pour objet d'apporter une aide à des personnes se trouvant dans une situation matérielle difficile et concerne, suivant les cas :
La prise en charge complémentaire ou intégrale des frais relatifs aux soins médicaux et aux prestations servies dans le cadre de la protection maternelle et infantile ;
La couverture de frais de placement en établissement hospitalier, dans un établissement de cure, dans un hospice, dans un centre de rééducation ou d'aide par le travail ;
Le service d'avantages en nature ou en espèces à des personnes âgées, à des personnes handicapées ou socialement inadaptées ou à des parents isolés ayant des enfants à charge.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale au titre de l'action sociale publique sont fixées par délibérations de son conseil d'administration, sous réserve des dispositions du présent décret.
La prise en charge complémentaire ou intégrale des frais relatifs aux soins médicaux et aux prestations servies dans le cadre de la protection maternelle et infantile ;
La couverture de frais de placement en établissement hospitalier, dans un établissement de cure, dans un hospice, dans un centre de rééducation ou d'aide par le travail ;
Le service d'avantages en nature ou en espèces à des personnes âgées, à des personnes handicapées ou socialement inadaptées ou à des parents isolés ayant des enfants à charge.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale au titre de l'action sociale publique sont fixées par délibérations de son conseil d'administration, sous réserve des dispositions du présent décret.
1 version