Décret n°91-307 du 25 mars 1991

Article 3

Créé le 26 mars 1991

Les prestations familiales ouvrant droit, dans les conditions de l'article R. 741-18, à la prise en charge de la cotisation d'assurance personnelle sont celles en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mars 1991