Décret n°91-307 du 25 mars 1991

Article 4

Créé le 26 mars 1991

Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mars 1991