Créé le 26 mars 1991
Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.
Créé le 26 mars 1991
En vigueur depuis le mardi 26 mars 1991