Créé le 22 mars 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 21, 22 ,23, 25 et 27.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du jeudi 20 février 2020 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parDécret n°2020-132 du 17 février 2020art. 10
En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au mercredi 19 février 2020
En vigueur du vendredi 22 mars 1991 au jeudi 18 novembre 2004