Décret n°91-298 du 20 mars 1991
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991
CHAPITRE II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Section 1: Positions
Section 2: Appréciation de la valeur professionnelle - Avancement - Promotion interne
Section 3: Discipline
Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service
Section 5: Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet